La loi institue un tronc commun pour toutes les procédures autres que le divorce par consentement mutuel. Par ailleurs, les époux peuvent à tout moment de la procédure demander que soit constaté leur accord et opter pour un divorce par voie de consentement mutuel.
Ainsi, les articles 247, 247-1 et 247-2 du Code civil prévoient des passerelles entre les différents cas de divorce.

Les différentes procédures de divorce :

• Divorce par consentement mutuel 
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage 
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal 
• Divorce pour faute

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Le coût de cet entretien est forfaitairement de 100 € TTC.

Liste des pièces à fournir pour toute demande de divorce 

Elle s'applique à toutes les formes de divorce : divorce amiable (divorce par consentement mutuel ou accepté) ou divorce contentieux (divorce pour faute ou altération du lien conjugal).

Évaluation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est fixée en fonction des critères énoncés à l'article 271 du code civil : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

Montant de la prestation compensatoire
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation compensatoire est déterminé par la convention de divorce régularisée par les époux. Le cabinet d'avocats Astrid Guinard-Caron évaluera, eu égard à votre situation, le montant de la prestation compensatoire à recevoir ou à verser, ou vous précisera son absence en cas de non disparité.

Dans les autres cas de divorce, les époux peuvent s'accorder sur son montant ou son absence.

En toutes hypothèses, le juge, avant d'homologuer l'accord des époux sur le montant de la prestation compensatoire vérifiera que ce dernier est protecteur de leurs intérêts respectifs et de ceux de leurs enfants.

A défaut d'accord entre les époux, c'est le juge qui fixera le montant de la prestation compensatoire en considération des critères énoncés à l'article 271 du code civil.

Versement de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, de rente ou sous une forme mixte. Le cabinet d'avocat Astrid Guinard-Caron vous présentera les différentes modalités de mise en œuvre.

L'article 373-2-2 du code civil dispose : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. »

En cas de séparation des parents (divorce, concubinage, pacs), chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Cette obligation se poursuit au delà de la majorité de l'enfant tant que ce dernier n'est pas autonome financièrement.

Contrairement à une idée largement répandue, la mise en œuvre d'une garde alternée ne signifie pas absence de pension alimentaire car le pension alimentaire est déterminée en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant.

Paiement de la pension alimentaire
La pension alimentaire peut consister en un versement d'une somme d'argent versée mensuellement ou la prise en charge des frais liés à l'enfant, ou une forme mixte (versement d'une somme d'argent et prise en charge d'une partie des frais).

Le ministère de la justice publie une grille estimative des montants de pensions alimentaires mais il ne faut pas oublier que cette grille n'est qu'indicative. Les juges évaluent le montant des pensions alimentaires en fonction de la situation financière réelle des parties (salaires mais également revenus annexes et de leurs charges).

En cas de séparation des parents, que le couple soit ou non marié, il convient de fixer la résidence des enfants. La fixation de cette résidence peut se faire d'un commun accord ou, à défaut d'accord, par le juge aux affaires familiales.

La résidence des enfants peut être fixée soit au domicile de l'un des parents, soit de manière alternée au domicile des deux et plus rarement chez une tierce personne.

• Dans le cadre d'un divorce

En cas d'accord des parents sur la fixation de la résidence des enfants, le juge aux affaires familiales homologue cet accord au stade de l'ordonnance de non conciliation puis dans son jugement de divorce.
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixe le lieu de résidence des enfants.

Le parent chez qui les enfants mineurs ne résident pas bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui est le plus souvent fixé :

- un week-end sur deux ;
- la moitié des vacances scolaires ;
- et, de plus en plus souvent, une journée par semaine ou par quinzaine.

Lorsque le lieu de résidence des parents est éloigné, ce droit de visite est souvent fixé à un week-end par mois et d'un temps plus important accordé pendant les vacances scolaires.

• Dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant. Il est fortement conseillé de faire homologuer cet accord par le juge aux affaires familiales.
En cas de désaccord, il faut saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant.

En cas de changement de situation après le rendu d'un jugement
Le parent chez lequel réside l’enfant doit avertir l’autre parent de son changement d’adresse dans le délai d’un mois. Lorsque ce changement de domicile met en péril la résidence alternée mise en place jusqu'alors ou restreint le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il est conseillé de saisir le juge aux affaires familiale. Le cabinet Astrid Guinard-Caron vous accompagne dans la constitution du dossier auprès du magistrat.

Après leur divorce devenu définitif, et quelque soit leur régime matrimonial (communauté légale, séparation de biens, etc.), les époux doivent procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial. Le recours à un Notaire est obligatoire lorsqu'il existe un bien immobilier.

Les époux ont également la possibilité de soumettre, au moment de leur divorce, à l'homologation du juge aux affaires familiales une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens, ou, éventuellement, la déclaration qu'il n'y a pas de biens à partager. Le juge validera cette convention après s’être assuré qu'elle était respectueuse des droits de chacun des époux et de l'intérêt de leur(s) enfant(s).

Procédure :
Le partage est en principe amiable.
Les modalités de ces opérations, définies dans le code civil, étant très techniques, il convient que les époux contactent un Notaire (obligatoire en cas de bien(s) immobilier(s) et/ ou un avocat pour les réaliser. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette phase amiable, que la liquidation sera judiciaire. Dans cette hypothèse, le recours à un avocat est obligatoire.

Le droit de tout indivisaire de demander le partage est un droit absolu, impératif et imprescriptible.

L’indivisaire qui souhaite demander le partage de l'indivision doit préalablement avant toute action judiciaire, tenter un partage amiable. Ce n'est qu'en cas d'échec de cette tentative amiable, qu'une action judiciaire en partage pourra être envisagée.

La présence d'un avocat est obligatoire.

Le cabinet intervient, par exemple, dans les domaines suivants :

• Changement de prénom, de nom
• Droit de visite des grands-parents
• Requête en adoption simple ou plénière
• Actions en recherche ou contestation de paternité
• Protection des personnes majeures vulnérables (tutelle, curatelle)