La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel, à compter du 1er janvier 2017. Un nouveau cas de divorce a été rajouté : ''le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats." Dans cette hypothèse, la procédure de divorce se déroule uniquement entre avocats, et le tribunal n’est pas saisi.
L’article 229-1 du code civil dispose : «Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Conditions :
Aucune durée minimale de mariage n’est exigée pour que ce type de divorce et les époux n’ont pas à faire connaître les raisons qui les ont amenées à divorcer.
Le divorce par consentement mutuel, nécessite un accord total des époux à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (attribution de logement, usage ou non du nom du conjoint, versement d’une prestation compensatoire, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement des enfants, pension alimentaire, partage des crédits, etc.).
La procédure de divorce par consentement mutuel par avocats ne peut être envisagée que si :
- Le ou les enfant(s) mineur(s), informé(s) par ses / leurs parent(s) de son / leur droit à être entendu(s) par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil, ne demande pas son audition par le juge.
- Aucun des époux ne se trouve placé sous un régime de protection (sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, ou de l’habilitation familiale).
Déroulement de la procédure :
Les époux doivent obligatoirement choisir chacun un avocat. Le Cabinet vous assistera dans la rédaction de votre convention de divorce et tout au long de la procédure. Cette nouvelle procédure est simplifiée puisqu’elle ne nécessite plus l'homologation du juge.
Toutefois, en présence d'un bien immobilier, un acte notarié de liquidation partage ou d'indivision est obligatoire et doit être annexé à la convention de divorce.
Ce divorce se déroule en plusieurs étapes :
- Établissement de la convention de divorce par consentement mutuel : le Cabinet vérifie le plein consentement, libre et éclairé de l’époux qu’il assiste, l'équilibre de la convention et de la préservation des intérêts du client, la présence des mentions obligatoires requises par la loi, que la convention ne contrevient pas à l’ordre public et que le ou les enfant(s) du couple ont bien été informés par les parents de son / leur droit à être entendu(s) par le juge.
- Envoi au client de la convention de divorce par LRAR puis délai de réflexion obligatoire de 15 jours minimum.
- Signature de l'acte par les deux avocats et par les deux époux.
- Envoi au notaire pour dépôt au rang de ses minutes par LRAR.
- Dépôt par le notaire de la convention au rang de ses minutes donnant force exécutoire à la convention de divorce, dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi.
Pièces à fournir
1. Administratif
- Copie intégrale du livret de famille
- Copie de la carte d’identité / passeport de Monsieur et de Madame en cours de validité
- Copie intégrale de l'acte de mariage de moins de trois mois en original
- Acte intégral de naissance des époux de trois mois en original
- Acte intégral de naissance des enfants de trois mois en original
- Copie du contrat de mariage (s'il en existe un) et le cas échéant du jugement d'homologation
- Attestation d'affiliation à la caisse d'assurance-maladie de Monsieur et de Madame
- Les dénominations et adresses des organismes suivants de Monsieur et de Madame :
- - caisse d'assurance-maladie ;
- - service des prestations familiales ;
- - caisse de retraite ;
- - ou tout organisme servant un avantage de vieillesse.
2. Revenus
- La copie de l’avis d'imposition des trois dernières années
- Déclaration de revenus fonciers
- La copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année passée de Monsieur et de Madame
- Trois derniers bulletins de salaire de Monsieur et de Madame
- Le justificatif de versement des indemnités chômage, de RSA. Et plus généralement, tout autre justificatif de revenus (retraite, revenus de capitaux mobiliers ou fonciers, pensions diverses etc.)
- Le justificatif des allocations CAF perçues.
- Trois derniers relevés bancaires de l’ensemble des comptes personnels et joints
- Evaluation des droits à la retraite de Monsieur et de Madame
3. Charges
- Faire une feuille double récapitulant les charges fixes, le tout mensualisé :
- Tableau d’amortissement du/des crédit(s) immobilier(s), crédit à la consommation, quittance de loyer, impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, eau, gaz, électricité, assurance maison, assurance voiture, mutuelle.
- Frais scolaires et extrascolaires exposés pour les enfants : cantine, frais de garde, centre aéré, activités sportives, frais médicaux non remboursés, etc.
4. Patrimoine
- Établir un état détaillé de l’actif immobilier et mobilier (avec ses justificatifs) : date d’acquisition, valeur, comptes bancaires, assurance vie, PEE, véhicules, etc
- Notamment acte de propriété des immeubles communs ou indivis
5. Divers
- Déclaration de l’/les enfant(s) sur son droit à être entendu dans les conditions de l’article 388-1 du code civil
- Déclaration sur l’honneur de revenus de Monsieur et de Madame
- Contrat de bail et trois dernières quittances de loyer
- Cote argus des véhicules, moto, scooter, bateau, etc
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
L’article 233 du code civil dispose :« le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ».
Conditions :
Dans ce type de divorce, les époux sont d'accord pour divorcer et renoncer définitivement à invoquer à l'égard de l'autre les faits à l'origine de leur séparation. Ils ne sont toutefois pas d'accord sur les conséquences de leur séparation (garde d'enfant, ou partage de bien, etc.).
Chacun des époux doit être assisté d'un avocat.
Déroulement de la procédure :
Ce divorce se déroule en deux étapes : phase de tentative de conciliation préalable et procédure de divorce.
- Tentative de conciliation
Une requête en divorce doit être déposée par l'un des époux auprès du greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille. Cette requête ne mentionne pas les motifs de la demande en divorce, le choix de la procédure de divorce se fera lors de l'assignation. Elle porte sur les mesures provisoires qui seront appliquées durant la procédure de divorce (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire, prise en charge des crédits).
A la suite du dépôt de cette requête, le juge convoque les époux à une audience dite de conciliation (en général 3 à 4 mois après le dépôt de la requête).
Au cours de cette audience, à défaut de conciliation et si les époux acceptent le principe du la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, le juge leur propose de signer un procès verbal d'acceptation de la rupture du mariage.
Le juge rend alors une ordonnance de non conciliation par laquelle il statue sur les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Le procès verbal d’acceptation du principe du divorce régularisé par les époux y est annexé.
- Phase de procédure
L'instance en divorce est ensuite introduite par l'un des époux sous la forme d'une assignation ou des deux époux par le dépôt d'une requête conjointe.
Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord sur le principe de la rupture du mariage. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux (résidence des enfants, prestation compensatoire, etc.) et ordonne la liquidation de leur régime matrimonial.
A tout moment de la procédure, les époux peuvent parvenir à un accord et solliciter du juge le prononcé de leur divorce par voie de consentement mutuel.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » (article 237 du code civil). L’article 238 du code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal consiste en la « cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation du divorce ».
Conditions :
Dans ce cas de divorce, l'un des époux ne souhaite pas divorcer.
Chacun des époux doit être assisté d'un avocat.
Déroulement de la procédure :
Ce divorce se déroule en deux étapes : phase de tentative de conciliation préalable et procédure de divorce.
- Tentative de conciliation
Une requête en divorce doit être déposée par l'un des époux auprès du greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille. Cette requête ne mentionne pas les motifs de la demande en divorce, le choix de la procédure de divorce se fera lors de l'assignation. Elle porte sur les mesures provisoires qui seront appliquées durant la procédure de divorce (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire, prise en charge des crédits).
A la suite du dépôt de cette requête, le juge convoque les époux à une audience dite de conciliation (en général 3 à 4 mois après le dépôt de la requête).
Au cours de cette audience, à défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance de non conciliation par laquelle il statue sur les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
- Phase de procédure
L'instance en divorce est ensuite introduite par l'un des époux sous la forme d'une assignation ou des deux époux par le dépôt d'une requête conjointe.
Le divorce est automatiquement prononcé si le délai de séparation entre les époux est de deux ans ou plus à la date de l'assignation en divorce par l'huissier de justice.
A tout moment de la procédure, les époux peuvent parvenir à un accord et solliciter du juge le prononcé de leur divorce par voie de consentement mutuel.
Divorce pour faute(s)
L'article 242 du code civil dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Conditions :
Chacun des époux doivent être assisté d'un avocat.
Déroulement de la procédure :
Ce divorce se déroule en deux étapes : phase de tentative de conciliation préalable et procédure de divorce
- Tentative de conciliation :
Une requête en divorce doit être déposée par l'un des époux auprès du greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal de grande instance dont dépend la résidence de la famille. Cette requête ne mentionne pas les motifs de la demande en divorce, le choix de la procédure de divorce se fera lors de l'assignation. Elle porte sur les mesures provisoires qui seront appliquées durant la procédure de divorce (attribution du domicile conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire, prise en charge des crédits).
A la suite du dépôt de cette requête, le juge convoque les époux à une audience dite de conciliation (en général 3 à 4 mois après le dépôt de la requête).
A l'issue de cette audience, à défaut de conciliation entre les époux, le juge rend une ordonnance de non conciliation par laquelle il statue sur les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
- Phase de procédure :
L'instance en divorce est ensuite introduite par l'un des époux sous la forme d'une assignation.
Pièces à fournir
1. Administratif
- Photocopie du livret de famille
- Copie intégrale de l'acte de mariage de moins de trois mois
- Copie du contrat de mariage (s'il en existe un) et le cas échéant du jugement d'homologation
- Attestation d'affiliation à la caisse d'assurance-maladie de Monsieur et de Madame
- Les dénominations et adresses des organismes suivants de Monsieur et de Madame :
- caisse d'assurance-maladie ;
- service des prestations familiales ;
- caisse de retraite ;
- ou tout organisme servant un avantage de vieillesse.
2. Revenus
- La copie de l’avis d'imposition des trois dernières années
- La copie du bulletin de salaire du mois de décembre de l'année passée de Monsieur et de Madame
- Le justificatif de versement des indemnités chômage, de RSA
- Et plus généralement, tout autre justificatif de revenus (retraite, revenus de capitaux mobiliers ou fonciers, etc.)
- Le justificatif des allocations CAF perçues.
3. Charges
Faire une feuille double récapitulant les charges fixes, le tout mensualisé :
- Tableau d’amortissement du/des crédit(s) immobilier(s), crédit à la consommation, quittance de loyer, impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, eau, gaz, électricité, assurance maison, assurance voiture, mutuelle.
- Frais scolaires et extrascolaires exposés pour les enfants : cantine, frais de garde, centre aéré, activités sportives, frais médicaux non remboursés, etc.
4. Patrimoine
- Établir un état détaillé de l’actif immobilier et mobilier (avec ses justificatifs) : date d’acquisition, valeur, comptes bancaires, assurance vie, PEE, véhicules, etc.